Comment faire appel à un huissier ?

On ne peut faire appel à un huissier pour par exemple délivrer une injonction de payer, mais celui-ci n'agira que dans un cadre bien précis, à savoir :

Si il existe une décision de justice ou un acte notarié fixant une créance ou une 'obligation de faire', un jugement de condamnation, un prêt immobilier conclu devant un notaire dont les échéances sont impayées ou un bail notarié.

Si vous n'avez rien de tout ça, la première chose à faire est de remettre une demande écrite avec les documents justificatifs de la créance au greffe du tribunal de votre débiteur ou au greffe du tribunal de commerce, si la dette est commerciale.

S'il estime votre requête justifiée, le juge rend une 'ordonnance portant injonction de payer' pour la somme qu'il retient. Cette décision sera alors portée à la connaissance du débiteur par un huissier de justice.

Question de: didi | Réponse de: Hubert
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