En cas de décès d'un personne qui avait des dettes, est ce son mari qui devra les régler ou ses enfants ?

Si les dettes contractées avant le décès de la personne engagent la défunte et son mari, l’époux reste redevable des sommes dues. Si la défunte s’était endettée personnellement sans en informer son mari, il faut alors consulter le régime matrimonial et le contrat éventuel qui avait été rédigé.

Lorsqu’une personne décède, il faut obligatoirement que la succession soit traitée et réglée par un Notaire, les héritiers qui peuvent être le mari et/ou les enfants sont en droit de décider d’accepter ou de refuser la succession.

La succession englobe l’actif, c'est-à-dire tous les biens et fonds appartenant à la défunte et le passif est composé de toutes ses dettes. Si le passif et supérieur à l’actif, il est plus sage de refuser la succession afin de ne pas hériter du paiement des dettes.

Pour refuser une succession, il faut se rapprocher du Tribunal d’Instance du lieu de domicile de la personne décédée afin d’officialiser son refus de succession.

Question de: Ingride | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 27/05/2008
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