En cas de dépôt de bilan qui prend en charge le paiement des salaires des employés ?
Le mandataire mais ça prend du temps !!!
Complément d'information d'un autre internaute :
En cas de dépôt de bilan, votre entreprise sera mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et là, les salariés sont protégés contre l’insolvabilité et vous devriez donc toucher vos salaires.
Les associations des garanties des salaires (AGS) vont éplucher les comptes et vont valider les salaires et les sommes qui vous sont dues. Il faut tout de même que vous restiez très vigilant car si votre entreprise est en dépôt de bilan mais que vous n’avez pas été licencié, l’AGS ne vous paiera pas. Il est donc impératif que le mandataire liquidateur rompe votre contrat de travail pour que marche la garantie AGS et il n’a que quinze jours pour rompre votre contrat.
Toutefois, les garanties de salaires sont plafonnées, il faut vous renseigner auprès du mandataire liquidateur. En principe, votre créance s’inscrit automatiquement sur l’état de créances de l’entreprise sans que vous ayez besoin de le déclarer auprès du mandataire, mais il faut TOUJOURS vérifier auprès du journal d’annonces légales que la somme qui vous est dues est bien inscrite. Si elle n’y est pas, il vous reste deux mois pour saisir les prud’hommes.