Est-ce qu'un contrat de travail doit comporter un tampon de l'entreprise et des paraphes pour être valable ?

Un contrat de travail doit obligatoirement être signé par les deux parties que sont l’employeur et l’employé mais rien n’est fait mention dans la législation de l’apposition du tampon et des paraphes en bas de chaque feuille.

Néanmoins, il est conseillé d’apposer et de faire apposer les paraphes au bas de chaque page ce qui indique que les concernés ont bien lu le contenu de chaque page.

Quant à l’employeur, il peut compléter sa signature par un tampon de l’entreprise mais cela n’est pas obligatoire car le contrat doit spécifier toutes les mentions détaillées sur un tampon.

En revanche, certaines conventions collectives de secteurs d’activité particuliers imposent des clauses et des conditions de rédaction ainsi que des mentions obligatoires à apporter à un contrat de travail dont le tampon et les paraphes peuvent faire partis.

Ce qui est important dans un contrat de travail c’est le fait que l’employeur procède à la déclaration auprès de l’URSSAF mais il faut que le contrat contienne des mentions obligatoires qui sont la date d'embauche, la définition des fonctions exercées; la mention de la convention collective applicable, le cas échéant, la qualification professionnelle et le coefficient hiérarchique conventionnel correspondant, le cas échéant, la rémunération, le lieu de travail, la durée ou les horaires de travail, la durée de la période d'essai éventuelle, la durée du préavis, le régime complémentaire de protection sociale dont bénéficie le salarié, le cas échéant.

Question de: Sophie | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 20/11/2008
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