Quel délai avons nous pour signer un solde de tout compte et l'employeurs doit le donner quand ?
Lorsqu’un salarié est amené à quitter une entreprise que ce soit suite à une démission, suite à un licenciement ou suite à une rupture conventionnelle de contrat, son employeur doit lui remettre plusieurs documents qui incluent le reçu pour solde de tout compte.
Le reçu pour solde de tout compte représente un document qui permet d’établir un récapitulatif des sommes qui doivent être versées par l’employeur au salarié et ce reçu pour solde de tout compte doit être remis comme d’autres documents à la rupture du contrat de travail et à la fin de la période de préavis.
Aucun article de loi ni aucun autre texte réglementaire ne déterminent réellement un délai précis sous lequel le reçu pour solde de tout compte doit être remis par l’employeur au salarié mais il est convenu et précisé dans certains articles de loi que ce document doit être remis à l’expiration du contrat de travail et de l’éventuelle période de préavis.
Cependant, même si aucun délai précis n’est mentionné notamment dans le code du travail en ce qui concerne la remise du solde de tout compte, cela doit se faire à la fin du contrat de travail et si ce document n’est pas transmis par l’employeur au salarié dans une période raisonnable, il est possible pour ce dernier de le réclamer et éventuellement de contacter le conseil des prud’hommes.
Aucune loi, ni aucune réglementation n’oblige le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte et il peut ne jamais le signer mais dans le cas où ce reçu pour solde de tout compte est signé par le salarié, cela lui permet de le contester dans un délai de six mois alors que s’il ne le signe pas, le délai pour le contester est de cinq ans qui représente la durée de la prescription salariale.