Est-il possible de contester un procès verbal pour lequel l'amende minorée a déjà été réglée ?

Dans un pourvoi du 1er février 2000 la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation avait précisé :

'qu'après paiement d'une amende forfaitaire le contrevenant n'est plus recevable à contester la validité du procès-verbal ; Il est donc inutile, si l'amende forfaitaire a été payée, de formuler un recours en exonération ou une réclamation qui ne pourra être que rejeté. Le paiement de la contravention étant considéré comme une reconnaissance de l'infraction'

Il existe de nombreuses façons de contester un procès verbal car le système est loin d'être infaillible, surtout pour les radars !!! Mais encore faut-il le faire savamment et en mettant toutes les chances de réussites de son côté.

Payer le procès verbal ruine vos chances de contestations. Il est évident que la meilleure des défenses est de ne pas se mettre hors la loi et de respecter scrupuleusement le code et les règles de la route.

Question de: cath205 | Réponse de: jacomo - Mis à jour: 24/02/2009
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