Après obtention d'une ordonnance d'expulsion qui paie les frais d'huissier ?

Il est possible pour un bailleur d'entamer une procédure d'expulsion envers son locataire et cette procédure fait généralement suite à un défaut de règlement de loyers de la part du locataire et il s'agit de l'acte de procédure ultime qui permet de pouvoir expulser des lieux le locataire, lorsque cela est rendu possible, afin que le propriétaire puisse récupérer son bien.

Les frais facturés par un huissier de justice qui concernent une ordonnance d'expulsion qui englobent les honoraires d'huissier, les frais de procédure, les frais d'un serrurier, éventuellement les frais de déménageurs ou de garde-meubles ou autres restent à la charge du débiteur qui doit normalement s'en acquitter au même titre que les loyers impayés ou les sommes dues au créancier.

Mais il arrive très souvent que le débiteur qui fait l'objet d'une procédure d'expulsion soit déclaré insolvable ou ne s'acquitte pas ou que partiellement du règlement de ses dettes envers son créancier ce qui implique que les frais qui sont liés à une procédure d'expulsion soient à la charge du propriétaire qui doit de toute façon les régler immédiatement à l'huissier de justice avant d'espérer pouvoir en obtenir le recouvrement de la part du débiteur...

Question de: jeanyves2b.lecocq | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 27/09/2010
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