Peut-on faire appel à un avocat commis d'office pour une affaire au prud'homes ?

Lorsqu’une personne dispose de revenus plutôt faibles, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permet de pouvoir faire prendre en charge par l’Etat, les honoraires et les frais de justices divers qui peuvent concerner l’avocat, l’huissier de justice, les expertises, etc…

L’aide juridictionnelle peut permettre de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des honoraires et des frais de justice et on évoque alors les termes d’aide partielle ou d’aide totale qui sont définies en fonction des revenus du demandeur.

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour des procédures très différentes qui peuvent concerner des juridictions variées et cette aide juridictionnelle, qui peut permettre de choisir un avocat ou de s’en voir un désigné un d’office, s’applique également en matière prud’homale.

Pour demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut remplir le formulaire Cerfa n°12467*01 d’aide juridictionnelle et de déposer ce dossier auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de son domicile ou de son lieu d’hébergement.

Question de: djezzy | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 13/07/2011
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