La victime qui gagne son procés doit-elle payer l'avocat commis d'office ?

Pour l'aide juridictionnelle ou avocat dit 'Commis d'Office'

Si vous gagnez le procès :

L’aide juridictionnelle s’appliquera également aux procédures, actes ou mesures d’exécution de la décision de justice (saisie par exemple)

  • Si le montant de la condamnation prononcée à votre profit vous procure des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement : l’aide juridictionnelle peut vous être retirée ; en cas de retrait, l’avocat commis d'office peut vous demander des honoraires.
Question de: sabine | Réponse de: Alexis - Mis à jour: 27/03/2009
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