La victime qui gagne son procés doit-elle payer l'avocat commis d'office ?

Pour l'aide juridictionnelle ou avocat dit 'Commis d'Office'

Si vous gagnez le procès :

L’aide juridictionnelle s’appliquera également aux procédures, actes ou mesures d’exécution de la décision de justice (saisie par exemple)

• Si le montant de la condamnation prononcée à votre profit vous procure des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement : l’aide juridictionnelle peut vous être retirée ; en cas de retrait, l’avocat commis d'office peut vous demander des honoraires.

• Un avocat commis d'office a t il le droit de refuser l'aide juridictionnelle ? 1 réponse(s) - 25/10/2007
• Quand on prend un avocat commis d'office faut t-il le payer ? 1 réponse(s) - 15/06/2007
• Peut-on faire appel à un avocat commis d'office pour une affaire au prud'homes ? 1 réponse(s) - 13/07/2011
• Un avocat commis d'office peut-il réclamer des honoraires à son client ? 1 réponse(s) - 07/09/2006
• Mon fils a un avocat commis d'office. Celui-ci peut-il nous réclamer ses frais d'honoraires ? 1 réponse(s) - 04/03/2007
• Le bénéficiaire d'aide juridictionnelle doit-il déclarer une augmentation de ses ressources intervenue pendant le procés ? 1 réponse(s) - 11/10/2010
• Peut on avoir deux avocats commis d'office pour un procés d'assises ? 1 réponse(s) - 25/04/2008
• Peut-on voir l'avocat commis d'office avant le jour du procès afin de mieux étudier le dossier ? 1 réponse(s) - 14/03/2011
• Peut on refuser un avocat commis d'office et en demander un autre? 1 réponse(s) - 11/03/2009
• Comment puis je trouver un avocat commis d'office pour me representer ? 1 réponse(s) - 24/04/2007

• Qu'est-ce que le droit de créance en succession ? 1 réponse(s) - 27/03/2009
• Y a-t-il un moyen de s’opposer à une perquisition ? 1 réponse(s) - 26/03/2009
• Peut-on aller en prison pour des crédits non remboursés ? 1 réponse(s) - 25/03/2009
• Mon mur m'appartient-il sachant que celui ci dépassse de 15cm chez le voisin ? 1 réponse(s) - 23/03/2009
• Après vente par l'huissier doit on encore payer les créanciers ? 1 réponse(s) - 20/03/2009