Je ne veux pas heriter de mon père, quels sont les papiers que je dois produire ?

Un héritage peut être composé de l’actif mais également du passif ce qui signifie donc que dans certains cas, la succession comprend autant ou plus de dettes que de sommes ou de biens à hériter.

En effet, dans certains cas il peut s’avérer préférable de renoncer à une succession mais cela peut s’effectuer pour d’autres raisons plus personnelles et d’ailleurs, aucune justification n’est réclamée.

Pour renoncer à une succession, il faut déposer une déclaration auprès du greffe du Tribunal de grande instance compétent dans le lieu d’ouverture de la succession et il faut joindre un acte de décès du défunt ainsi qu’une pièce d’identité du déclarant.

La déclaration de renonciation doit être rédigée de façon simplifiée mais elle doit être extrêmement précise et il faut bien mentionner précisément les identités et les coordonnées du défunt et du déclarant en formulant son souhait clairement.

Question de: noelie | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 11/07/2011
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus