Dois-je rembourser les dons que m'a fait mon père si je refuse l'héritage ?

Il est important de dissocier la notion de donation de biens ou d'argent avant un héritage et l'héritage en lui même qui sont deux procédures bien distinctes et qui n'incluent pas les mêmes réglementations ni les mêmes dispositions.

Le don d'argent fait par une personne avant son décès n'implique pas obligatoirement que cette somme d'argent doit être remboursée par le bénéficiaire lors du décès du donateur car il s'agit d'une procédure qui a eu lieu antérieurement et qui n'a rien à voir avec celle de l'héritage.

En revanche, le don d'argent peut être amené à être remboursé en fonction du cadre dans lequel elle a été réalisée et notamment si cela a fait l'objet d'une déclaration fiscale spécifique ou l'apport d'un document officiel apporté au testament.

Question de: FRANCO | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 02/10/2009
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