L'application de la demi part à ancien combattant de plus de 75 ans est elle systématique ?

La réglementation de l'impôt sur le revenu concernant le nombre de part qu'il est possible de comptabiliser afin de définir le quotient familial prévoit que chaque ancien combattant âgé de plus de 75 ans mais également leurs veuves peuvent se voir accorder une demi-part supplémentaire.

En revanche, l'attribution de cette demi-part en plus n'est pas systématique et pour y avoir droit, il faut que l'ancien combattant âgé de plus de 75 ans ou sa veuve fassent une demande de carte d'ancien combattant car il s'agit du justificatif qu'il est obligatoire de fournir pour prétendre à une demi-part en plus dans le calcul du quotient familial.

Cette carte d'ancien combattant peut-être obtenue en effectuant des démarches auprès de la commune de son lieu de résidence ou en contactant directement le ministère de la défense.

Question de: louis | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 23/04/2009
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