Pour les victimes de viol, comment le prouver des années après ?

'En matière d'infractions sexuelles commises contre les mineurs, le délai de prescription de l'action publique a été porté par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 à 20 ans pour les crimes et certains délits d'agression ou d'atteinte sexuelle aggravées et à 10 ans pour les autres délits visés à l'article 706-47 du code de procédure pénale'

S'agissant des infractions dont les mineurs sont victimes (viol) le point de départ de la prescription court à compter de leur majorité (lois du 4 février 1995 et du 17 juin 1998).

Les victimes de viol ont donc encore la possibilité d'agir longtemps après les faits... Pour ce qui est de prouver le viol longtemps après, ce sera un difficile et long parcours à faire, mais je vous encourage à l'entreprendre car il faut que les violeurs soient dénoncés pour qu'il ne s'en prennent plus à d'autres victimes.

Question de: Sylvie c | Réponse de: Marthe - Mis à jour: 27/04/2009
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