La donation au dernier vivant est elle possible en cas de régime de séparation de bien ?

La donation au dernier vivant et la séparation de biens sont deux procédures totalement différentes tout simplement parce-que la donation au dernier vivant intervient lors de la succession et lorsque survient le décès d'un des deux conjoints alors que la séparation de biens représente une forme de régime matrimonial.

La donation au dernier vivant correspond à un choix fait délibérément et généralement par les deux époux qui décident de léguer la totalité ou une partie de ses biens au conjoint survivant lors du décès de l'un d'eux, cette forme de donation peut très bien porter sur les biens présents ou à venir, sur une partie des biens ou sur la quotité disponible.

La séparation de biens est un régime matrimonial qui est choisit par les deux époux lorsqu'ils se marient ou plus tard durant leur mariage mais dès lors que ces derniers divorcent, le partage des biens est réalisé en fonction des conditions de ce régime matrimonial.

La donation au dernier vivant est une procédure qui s'apparente à un testament et qui ne peut avoir lieu généralement que si les époux sont encore mariés à la date du décès de l'un des deux conjoints ce qui implique que la donation au dernier vivant et la séparation de biens ne sont pas incompatibles.

Question de: claude | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 07/07/2010
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