Mon propriétaire rentre chez moi a t'il le droit ?

Un propriétaire n'a absolument pas le droit de pénétrer chez son locataire, et ceux pour quelques motifs que ce soit. Bien évidement, si vous êtes absent et qu'il y a un gros danger, (fuite de gaz, départ d'incendie..), personne ne dira rien si il commet cette effraction.

Mais dans le cas contraire, vous êtes en droit de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui ordonner de ne plus agir de la sorte et si cette lettre ne convenait pas, vous pouvez aller jusqu'à la plainte pour 'violation de domicile'.

Question de: johanna | Réponse de: goudron - Mis à jour: 08/09/2007
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