Un huissier peut-il faire une saisie sur biens des parents pour les dettes du fils ?

Les dettes qui concernent une personne lui sont propres et personnelles et lorsqu'un fils contracte une ou plusieurs dettes et que le recouvrement de ces créances est géré par un huissier de justice, ce dernier ne peut avoir recours qu'à des procédures ou des saisies qui concernent les revenus ou les biens de la personne qui est concernée par les dettes et donc dans ce cas, par le fils.

Un huissier de justice ne peut donc normalement pas saisir les revenus ou les biens de tierces personnes qui ne sont pas concernées par les dettes ou qui ne sont pas mentionnées par les créanciers et qui n'ont donc rien à voir avec la contraction des ces dettes mêmes si ces personnes ont un lien de parenté très proche avec le débiteur.

En revanche, l'huissier de justice est en droit de lancer une procédure contre les parents si ces derniers se sont portés cautions pour le débiteur ou s'ils ont également signés des documents en tant que souscripteurs conjoints des créances et cela peut concerner d'autres personnes qui se seraient portées caution pour le débiteur.

En effet, l'huissier de justice est en droit de pouvoir se retourner vers les cautionnaires ou vers les souscripteurs conjoints de créances afin de pouvoir recouvrer des dettes.

Question de: cathy | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 19/05/2010
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