Un employeur peut-il exiger d'avoir les double de clés d'un vestiaire privé d'entreprise ?

La vie privée d'un salarié ne s'arrête pas aux portes d'une entreprise et le respect de la vie privée d'un salarié doit être observé même au sein des locaux et lors des périodes de travail du salarié.

Lorsque les salariés d'une entreprise disposent d'un casier, il s'agit d'un bien propre du salarié qui lui est réservé à titre personnel et seul lui doit et est en droit de disposer de la clé qui permet de donner accès à ce casier à l'intérieur duquel, il est parfaitement libre de placer les effets personnels qu'il souhaite.

L'employeur des salariés qui disposent d'un casier au sein de leur entreprise dispose en aucun cas du droit de détenir ou d'exiger un double des clés des vestiaires des salariés tout une fouille systématique de ces casiers ne peut être imposée par un règlement intérieur sauf s'il est fait mention au salarié de ses droits de contestation et d'exiger un témoin.

Question de: mady | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 12/03/2010
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