Peut-on faire baisser le montant d'une amende si on n'a pas les moyens de la régler ?

Le coût des amendes est établi en fonction des cas ou des catégories d'infraction desquelles elles font parties et ces tarifs sont préétablis par des lois et ils ne sont en aucun cas négociables.

Lorsqu'une personne est sanctionnée par une amende ou une contravention après qu'une infraction ait été commise,elle reçoit une amende dont le coût et les conséquences dépendent du type d'infraction commise qui correspond à un cas précis rentrant dans le cadre d'une législation précise.

Une personne à qui a été dressé une amende ne peut pas demander à ce que son coût soit abaissé en raisons de moyens financiers limités et aucun autre élément ne peut justifier une baisse de coût si ce n'est une contestation qu'il faut prouver.

Si un contrevenant rencontre des difficultés financières pour s'acquitter de son amende, il est possible, qu'il fasse une demande de paiement en plusieurs fois auprès du service chargé de recouvrer le montant de l'amende.

Question de: stéphanie | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 25/11/2009
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus