Un huissier peut-il saisir un compte à l'étranger ?

En principe, un huissier français est soumis à la loi française et ne peut donc faire appliquer des décisions de justice que sur le territoire français !!! A moins bien évidement d’une affaire importante avec des décisions d’accords de justice entre les différents pays concernés.

Si un huissier de justice ou simplement la justice française sont au courant de l’existence d’un compte vous appartenant à l’étranger, (par l'obligation de déclarer tous vos comptes à l'étranger dans votre déclaration fiscale), il faudra que ces instances fassent valider la procédure française pour qu’un huissier puisse saisir vos comptes à l’étranger.

Avec certains pays, la chose est possible, avec d’autres c’est beaucoup plus compliqué…

Il est à mon avis plus sage d’éviter la fraude pour pouvoir vivre et dormir tranquillement, mais une saisie sur compte peut-être le résultat de biens des choses et pas forcément d’une fraude il n’est donc pas question ici de juger les actes des uns et des autres, mais il est également difficile de donner une réponse très précise sans savoir tout sur votre histoire et de quel pays vous parlez !!!

Question de: joakim | Réponse de: no fraude - Mis à jour: 13/11/2010
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