Pour un retard de salaire, le patron doit-il verser un dédommagement ?
Le Code du travail ne prévoit pas de délai précis concernant le règlement des salaires mais impose que celui-ci s’effectue à intervalles réguliers mais il est courant que la date limite du paiement de salaire soit mentionnée dans un contrat de travail.
Un employeur qui ne respecterait pas la date indiquée sur un contrat de travail peut être condamné à verser des indemnités à un salarié en vue de le dédommager des éventuels désagréments que cela lui a posé.
Mais cette condamnation à un dédommagement ne peut être imposée que par le jugement du tribunal des Prud’hommes.
Même si la date de règlement n’est pas indiquée sur un contrat de travail, un salarié peut saisir le tribunal des Prud’hommes pour percevoir des dommages et intérêts mais cela est plus fréquent lorsque l’employeur doit également des arriérés de salaire.