Pouvez-vous m'expliquer l'article 6 du code civil ?

L'article 6 du Code civil indique que : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs .

Ce qui, en langage clair veut dire que même si deux parties sont d’accord entre elles, il y a certaines lois qu’il faut tout de même appliquer !!! C’est le cas pour des contrats par exemple, qui sont soumis à des règles et donc même si les deux parties sont d’accord pour ne pas respecter certaines de ces règles, ne pas le faire les mets hors la loi.

Lorsqu’il y a une loi d’ordre public, on ne peut pas s’en écarter, et en cas de litige, un législateur ou un juge pourra invoquer cet article de loi, même si aucune des parties ne se plaint…

Pour résumer, si vous avez pris des libertés par rapport aux normes d'un contrat tels que les exigent la loi de tel sorte que ceci puisse porter atteinte aux bonnes mœurs et à l'ordre public, après vous serez en faute.

L'article 1134 alinéa 1 du code civil prévoit que Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites . C'est donc le principe de la liberté contractuelle en ce qui concerne le contenu du contrat. Mais pour délimiter les choses, on a mis l'article 6 en vigueur. Si ce n'était pas le cas, vous pourriez par exemple faire un contrat à une personne pour lui louer un local qui vous appartient pour y vendre de la drogue ou s'y livrer à la prostitution et ce serait légal si l'on se réfère à l'article 1134 alinéa 1 !!! Mais ça devient illégal grâce à l'article 6 !!!

Question de: Christophe | Réponse de: pascal - Mis à jour: 12/10/2008
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