Un délit pénal, quelle définition par rapport à un délit civil ?
Le délit pénal à pour définition première, la définition qui est faite du délit dans notre droit civil. Donc on appel délit une action illicite qui est faite volontairement.
Un délit pénal est une infraction qui est plus grave qu’une simple contravention et moins grave qu’un crime. Pour un délit pénal, on encourt des peines qui peuvent aller de l’amende à l’emprisonnement. Un délit pénal sera en principe jugé par un tribunal correctionnel.
Les gens ont tendance à confondre un peu le délit pénal et le délit civil, pourtant ce sont deux choses différentes, (même si parfois un délit civil peut être en même temps un délit pénal). Pour bien faire la distinction, disons que si un délit pénal est une infraction à la loi qui sera sanctionné par une peine, le délit civil est un délit causé volontairement par une personne pour causer des dommages à une autre personne. Un délit civil sera sanctionné par le versement de dommages-intérêts.
Il faut encore distinguer le délit civil (article 1382 du code civil) et le quasi délit (article 1383 du code civil). Le quasi délit s’applique pour les fautes par négligences ou imprudences.