Qu'est-ce que le droit de créance en succession ?
Droits de créance ou droits personnels : c'est un lien entre deux personnes (ils ne font pas partie du droit des biens) ; le droit personnel, c'est la maitrise indirecte de la chose.
La loi du 3 décembre 2001 (L.2001-1135) relative à 'l'amélioration des droits du conjoint survivant' lui reconnait la qualité d'héritier réservataire lorsque le défunt n'a ni descendant ni ascendant et le fait monter dans l'ordre successoral.
Cette loi a également renforcé ses droits sur le logement qu'il occupait à titre d'habitation principale au moment du décès. Désormais le conjoint survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement, il a donc la faculté sous certaines conditions et dans un certain délai, de se faire rembourser les loyers ou de jouir à titre gratuit du logement si le défunt en était propriétaire. C'est ce que l'on appelle le droit de créance.. Ce droit viendra en déduction de l'actif successoral.