Quel est le délai pour ressortir un dépôt de plainte s’il y a des éléments nouveaux ?

Une plainte peut correspondre à une procédure qui représente un acte qui permet à la victime d’une infraction d’informer un service de police, une brigade de gendarmerie ou encore le procureur de la République.

Une personne qui souhaite déposer une plainte et qui estime donc être victime d’une infraction ou d’un délit, peut le faire en déposant une plainte contre X lorsque l’auteur des faits n’est pas identifié mais cette plainte peut être déposée directement contre un individu précis.

Il existe des délais à respecter lorsque l’on souhaite déposer une plainte et ce délai est d’un an dans le cas d’une contravention, de trois ans en ce qui concerne un délit comme un vol, des coups et blessures, une escroquerie ou autres.

Ce délai est porté à dix lorsque la plainte déposée concerne un crime.

Un dépôt de plainte ne peut être classé que sur certaines décisions de justice ou suite à la décision de la victime ce qui implique que des éléments nouveaux peuvent être apportés à un dépôt de plainte tout au long de la procédure qui a été engagée et qui est en cours.

Question de: mimi | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 20/06/2011
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