Quel est le texte qui prévoit la durée de validité d'un chèque ?
L’indication légale qui indique la durée de validité d’un chèque de banque est expliquée par deux textes de loi qui dépendent du code monétaire et financier par lequel a été adapté le décret-loi du 30 octobre 1935 qui était la loi de référence créée pour unifier les droits en matières de chèque.
Dans un premier temps, le premier alinéa de l’article L131-2 du code monétaire et financier stipule Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.
A ce texte il faut ajouter un autre article qui prévoit un délai supplémentaire qu’il convient de rajouter à la période de huit jours précédemment citée et il s’agit de l’article L131-59 qui indique en son deuxième alinéa : Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
La durée de validité d’un chèque est donc de 8 jours en premier intention et un an qu’il est possible d’ajouter à partir de l’expiration du délai de présentation qui est donc de 8 jours.