Quel sont les recours (non pénalisable) afin de refuser l'accés de mon appartement à mon propriétaire ?
Un locataire qui a signé un bail de location en bonne et due forme avec un propriétaire bailleur est considéré comme étant chez lui ce qui signifie que lorsque le bail de location est signé et qu'il prend effet, le locataire peut jouir en toute liberté de l'occupation du logement loué parce-qu'il s'agit, dès lors, de son domicile même en tant que locataire.
Un propriétaire bailleur ne peut pas accéder au logement de son locataire comme il le souhaite et pour cela, il est obligatoire pour le propriétaire bailleur d'obtenir l'autorisation de son locataire et dans le cas contraire, s'il se rend dans le logement loué sans aucune autorisation préalable, cela peut être considéré comme une violation de domicile.
Le propriétaire bailleur ne peut exiger de son locataire d'avoir accès au logement que dans des conditions bien précises comme lors de la réalisation d'éventuels travaux de rénovation et d'amélioration, lors de visites si le logement est mis en vente ou s'il doit être reloué, etc... Dans ces cas précis, le locataire est obligé de s'entendre avec son propriétaire sur des jours et des heures de visites.
Pour interdire l'accès de son logement à son propriétaire bailleur, un locataire peut commencer par lui signifier son refus par lettre recommandée avec accusé réception et dans le pire des cas, entamer une procédure en déposant une plainte.