Quelles conditions sont demandées pour vendre mes loisirs créatifs sur internet ?

Pour vendre légalement ses propres créations de loisirs créatifs sur internet ou dans des expositions, il faut accomplir des formalités d’inscription au répertoire SIRENE ce qui permet d’acquérir un numéro de SIRET et un code APE.

Pour commencer, il faut se déclarer sous la forme d’un statut qui peut être celui de créateur ou d’artiste libre et pour cela il faut se rendre au Centre des impôts afin de remplir un formulaire puis il faut s’inscrire auprès de la chambre des métiers afin d’être répertorié.

Les personnes ayant le statut de créateur ou d’artiste libre sont assujetties au règlement de charges sociales auprès de l’URSSAF et des Caisses de maladie.

Question de: cricri86 | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 16/10/2008
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