Quels sont les droits du conjoint si donation sans lien de parenté après mariage sans contrat ?
Il est assez difficile de répondre avec précision à cette question dont la formulation reste assez vague car elle peut être interprétée de différentes manières et les personnes peuvent être placées à diverses positions.
Le conjoint d'une personne à qui est fait une donation ne peut faire valoir aucun droit si il n'existe aucun lien marital entre les deux concubins mais en revanche s'ils sont mariés, les droits de l'époux peuvent varier selon le régime matrimonial adopté qui ne se résume pas avec ou sans contrat.
Les droits du conjoint de la personne à qui est faite la donation ne peuvent généralement se faire valoir que si la personne qui reçoit la donation ne décède mais il est préférable de faire appel à un notaire pour plus de précisions car il existe énormément de cas et d'équations possibles.