Si une reconnaissance de dette n'est pas signée par le prêteur, est elle valable ?

Une reconnaissance peut être signée seulement par l’emprunteur et dans ce cas elle est complètement valable. L’établissement d’une reconnaissance de dettes est obligatoire pour tout prêt de sommes supérieur à 760 Euros.

Pour qu’elle soit valable, une reconnaissance de dettes doit être rédigée à la main, datée et signée par l’emprunteur, la somme prêtée doit être écrite en chiffres et en toutes lettres et doivent apparaître clairement et précisément les conditions de remboursement.

L’identité complète de l’emprunteur et du prêteur doit être mentionnée, un original doit être remis à l’emprunteur et un autre doit être remis au prêteur. La signature du prêteur n’est donc pas obligatoire mais recommandée.

• Quelle validité pour une reconnaissance de dette non manuscrite, tapée à l'ordi par un préteur en privé ? 1 réponse(s) - 25/07/2008
• Avec une reconnaissance de dette peut-on directement aller voir un huissier de justice sans passer par un tribunal ? 1 réponse(s) - 29/01/2008
• Une reconnaissance de dettes doit-elle être obligatoirement enregistrée pour être valable ? 1 réponse(s) - 05/06/2009
• Une reconnaissance de dette sans date butoir et en un seul exemplaire est elle recevable ? 1 réponse(s) - 17/01/2008
• Une reconnaissance de dettes en un seul exemplaire et sans l'adresse de l'emprunteur est elle recevable ? 1 réponse(s) - 20/06/2008
• Comment faire une reconnaissance de dette ? 1 réponse(s) - 04/03/2007
• Une reconnaissance de dette faite un an après est elle valable ? 1 réponse(s) - 12/02/2008
• Formulaire reconnaissance de dettes ? 1 réponse(s) - 11/03/2008
• Combien coûte l'enregistement aux impôts d'une reconnaissance de dettes ? 1 réponse(s) - 04/02/2009
• Peut-on faire une reconnaissance de dette entre conjoints ? 1 réponse(s) - 07/04/2010
• Peut on assimiler une vente à crédit entre particuliers à une reconnaissance de dette ? 1 réponse(s) - 01/04/2009
• Mon locataire m'a fait une reconnaissance de dettes, comment me faire payer ? 1 réponse(s) - 15/04/2008
• Une reconnaissance de dette faite entre époux en instance de divorce est-elle valable ? 1 réponse(s) - 31/03/2009
• Comment contester une reconnaissance de dette ? 1 réponse(s) - 29/03/2007
• Est ce qu'un cheque seul peut constituer une reconnaissance de dette pour celui qui l'encaisse ? 1 réponse(s) - 02/06/2007
• Est ce que le bénéficiaire de la reconnaissance de dette doit prouver qu'il a bien prêté la somme ? 1 réponse(s) - 23/01/2009
• Peut on céder à un tiers une reconnaissance de dettes ? 1 réponse(s) - 05/02/2008
• Une reconnaissance de dette faite à la machine est-elle valable ? 1 réponse(s) - 24/09/2008
• Quel est le tribunal compétent pour une reconnaissance de dette qui n'a pas été honorée ? 1 réponse(s) - 19/03/2007

• Un employeur peut-il, par le biais de deux saisies sur salaire, donner l'intégralité de la paie aux deux requérants ? 1 réponse(s) - 05/04/2008
• Un licenciement entre époux donne t'il le droit aux ASSEDIC ? 1 réponse(s) - 06/04/2008
• Notre fosse-septique se trouve chez les voisins avec leur accord, mais ils ne veulent plus vendre le terrain, peuvent-ils détruire notre fosse ? 1 réponse(s) - 05/04/2008
• Combien de temps un créancier peut me réclamer le rembousrement d'un crédit à la consommation? 1 réponse(s) - 07/04/2008
• Un propriétaire peut-il être tuteur de son locataire ? 1 réponse(s) - 07/04/2008