Un notaire peut-il bénéficier du testament de son client ?

Les notaires doivent respecter un code de déontologie très strict et celui qui régit cette profession précise qu’un notaire ne peut pas intervenir dans une affaire dans laquelle lui-même ou sa proche famille ont des intérêts. Il ne peut donc pas régler lui-même la succession de son client s’il en est bénéficiaire mais le client peut déposer un testament chez un autre notaire en désignant son notaire habituel comme héritier, il n’aura donc plus l’étiquette de notaire mais sera un individu landa.

Les notaires doivent faire part de toutes les affaires traitées et les honoraires appliqués à la chambre des notaires et à la caisse des dépôts, aucune fraude n’est donc possible. De plus, les études de notaires sont soumises au moins une fois par an à des contrôles.

Un notaire a le statut d’officier public nommé par l’état qui a l’obligation de conseils équitables envers toutes les parties et doit faire preuve de transparence, d’intégrité et est soumis au secret professionnel.

Question de: cv | Réponse de: Mod-Stéph - Mis à jour: 07/04/2008
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