Un contrat de droit privé peut il être un document administratif ?
Un contrat de droit privé est un acte juridique de droit privé faisant part des obligations d’un tiers envers un autre et dans le public, on parle généralement des contrats de droit public qui sont des documents administratifs.
Un document est qualifié d’administratif lorsqu’il est élaboré ou détenu par une administration qui peuvent être l’Etat, les établissements publics, les collectivités locales…ou bien les documents émis par un organisme chargé de la gestion d’un service public comme la sécurité sociale par exemple.
Généralement, les salariés du service public ne signent pas de contrat ou possèdent un contrat de droit public et il est très rare que l’administration établisse un contrat de droit privé si c’est le cas c’est justement pour rester dans le cadre du droit privé mais on peut demander que la précision concernant la qualification du contrat en document administratif ou non soit mentionnée sur le document.