A-t-on le droit de demander à son proprietaire une boite aux lettres individuelle ?
De plus en plus souvent, les services de la Poste et les sociétés de livraison de courriers et de colis souhaitent que les boîtes aux lettres soient de dimensions correctes leur permettant de pouvoir recevoir tous les types courants de courriers.
Les normes pour les boîtes aux lettres sont fixées par l'AFNOR (Association Française de Normalisation) qui imposent les normes auxquelles doivent répondre les boîtes aux lettres et il s'agit des normes NF D 27 204 et NF D 27 205.
Mais dans le cadre d'une location, la fourniture d'une boite aux lettres normalisée fait partie des obligations réglementaires qui sont à la charge du bailleur mais si la demande de permis de construire de l'immeuble concerné est antérieure au 12/07/1979, le bailleur a l'obligation de fournir une boîte aux lettres mais dans ce cas, le locataire ne peut pas en réclamer une qui réponde aux nouvelles normes de l'AFNOR.