Mon propriétaire a t il le droit de refuser des animaux ?

Un propriétaire n'a aucunement le droit d'interdire à son locataire de posséder un animal domestique tout comme un bailleur se met en totale illégalité s'il discrimine un candidat locataire en lui refusant une location pour le seul motif qu'il possède un animal domestique.

Et contrairement à ce que l'on peut entendre ou lire, un propriétaire ne peut également pas inclure une clause dans un bail tendant à interdire la possession d'un animal domestique, il s'agit d'une clause totalement irrecevable.

La loi du 9 juillet 1970 modifiée par ordonnance au 18 septembre 2000 en son article 10 stipule: I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

Question de: alicia | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 27/10/2009
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