Combien de temps est valable un compromis de vente immoblier ?

Un compromis de vente est un document officiel rédigé et signé entre les deux parties qui sont le vendeur aussi appelé Le promettant et l’acheteur nommé aussi Le Bénéficiaire qui permet de fixer la promesse de vente et donc d’achat d’un bien à un prix donné mais aucun texte législatif n’impose de date de validité d’un compromis de vente.

La durée de validité d’un compromis de vente correspond à la date butoir d’expiration indiquée sur le document et qui est convenue d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur, aucune durée minimum ou maximum n’est fixée par la loi, les parties décident de cette durée entre elle.

La durée de validité d’un compromis est généralement fixée en fonction des délais d’obtention d’un crédit s’il l’acquéreur en contracte un et le délai le plus souvent utilisé pour un compromis de vente est de 4 mois.

Question de: annick | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 23/10/2008
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