Faut-il un document d'arpentage pour un terrain au bord de l'eau ?

Un document d'arpentage est nécessaire lors de tout changement de limite de propriété comme par exemple dans le cas d'une division parcellaire ou d'un partage et cela doit donc être obligatoirement constaté par un document d'arpentage qui est établi aux frais et à la diligence des parties, de plus, les documents d'arpentage ne peuvent être dressés que seulement par le Directeur Général des Impôts après avis d'une commission d'agrément.

En effet, l'article 25 du Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre encore en vigueur à la date du 06/09/2010 précise:  Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de pro­priété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numé­rotage des nouveaux flots de propriété. 

Le fait que le terrain soit situé au bord de l'eau n'est pas réellement un critère qui permet d'imposer ou non un document d'arpentage mais il peut être nécessaire dans certains cas dont ceux cités plus haut et sur ce document peut être précisé une éventuelle distance de retrait par rapport au bord de l'eau par exemple.

Question de: raillard martine | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 06/09/2010
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