L'élagage des arbres qui n'a jamais été fait par les anciens locataires est-il à la charge du nouveau locataire ?
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives toujours en vigueur en date du 14/09/2011 précise en son article annexe la liste des réparations qui ont un caractère de réparations locatives et notamment ce qui suit :
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
Donc, logiquement, les frais d’élagage des arbres et toutes les autres activités de taille et d’entretien de la végétation représentent des charges qui incombent au locataire des lieux.
Mais cependant, il peut être possible de tenter de faire participer complètement ou partiellement le propriétaire aux frais d’élagage si l’état des lieux d’entrée mentionne que les arbres n’étaient pas élagués à la date de départ du bail de location.
En effet, ce n’est pas au nouveau locataire d’assumer les charges locatives qui n’ont pas été pris en charge par l’ancien locataire et c’est pourquoi, il est important de dresser un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie extrêmement précis !