La date du compromis de vente est dépassée quels sont mes droits ?

Le compromis de vente représente un document officiel qui est rédigé et signé entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier et ce document permet de pouvoir fixer de nombreuses conditions.

Le compromis de vente stipule toujours une date à laquelle l’acte de vente définitif devra être signé chez un notaire mais une autre date limite peut être mentionnée sur le compromis de vente et il s’agit de celle qui concerne la réalisation d’éventuelles clauses suspensives.

La date butoir qui concerne l’échéance maximale à laquelle l’acte définitif de vente devra être signée peut revêtir soit un caractère suspensif, soit un caractère extinctif et ce détail peut avoir son importance.

Lorsque la date limite qui avait été fixée pour conclure définitivement la vente est dépassée, il est possible pour l’une des parties de demander l’exécution forcée de la vente ou de réclamer la résolution de cette vente.

Dans tous les cas, il est recommandé de se rapprocher du notaire qui est chargé de la vente du bien qui pourra aussi rentrer en contact avec l’autre partie et ainsi faire avancer la procédure.

Question de: gino | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 31/08/2011
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