Le bailleur peut il rédiger un contrat de 3 ans minimum et interdire au locataire de partir avant la fin du contrat ?

Non le bailleur n'a pas le droit d'interdire au locataire de partir avant la fin du bail, par contre il peut se réserver le droit de remettre la caution qu'au terme du délai maximum prévu par la loi.

Même si le contrat de bail est rédigé pour une durée de trois, ou cinq ans, le locataire si il le désire peut donner son congé quand il le veut. Il suffit de respecter le préavis (trois mois en principe) et ensuite, il sera libre de partir et ne perdra rien de sa caution si l'état des lieux qui sera fait ne révèle pas 'd'incident' particulier.

A partir du moment où le locataire paye son loyer, qu'il ne détériore pas le bien loué et qu'il respecte le préavis lorsqu'il veut partir, le bailleur ou le propriétaire n'a rien à lui interdire ni à lui imposer.

Question de: olive | Réponse de: aneso - Mis à jour: 04/01/2009
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