Si le propriétaire met à la vente à son locataire, tient-on compte des loyers déjà payés ?

Lorsqu’un bailleur désire vendre un logement qu’il loue, il doit délivrer un congé pour vente à son locataire au moins 6 mois avant la date échéance de son bail de location et sur cet acte doit apparaitre le prix de vente car le locataire occupant les lieux et prioritaire pour l’achat du logement.

Si le locataire souhaite acquérir le logement, il peut et il doit le faire au prix indiqué sur le congé pour vente et les loyers déjà payés ne sont pas pris en compte ni déduits du prix de vente du bien.

Cependant, le propriétaire et le locataire peuvent trouver un accord qu’il convient de coucher par écrit et par acte notarié mais rien n’oblige le propriétaire à déduire les loyers déjà encaissés du prix de vente.

Une autre solution existe qui est de rédiger un contrat de location accession qui permet au locataire de régler son loyer au bailleur qui le déduira du prix de vente si le locataire désire acheter le logement mais il faut rédiger un contrat spécifique.

Question de: pierrot | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 25/09/2008
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