Les placards sont ils comptabiliés avec la loi Carrez ?
Selon la loi de métrage carrez, les parties qui sont prises en compte pour effectuer les mesures selon cette législation sont définies par l'article 4-1 de cette loi encore en vigueur au 16/09/2009 et qui stipule :
Art. 4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Donc, les placards d'un logement doivent être pris en compte lors de la mesure de celui-ci selon la loi Carrez mais à la condition exclusive qu'il mesure plus d'1,80 mètre de hauteur et qu'ils partent du sol.
