Un protocole d'accord immobilier non consigné devant notaire a-t-il une valeur et si oui y a-t-il une durée de validité ?

Lorsque deux ou plusieurs parties trouvent un accord concernant un ou plusieurs biens immobiliers, ils peuvent être amenés à établir entre toutes les parties un protocole d'accord qui permet de rédiger contractuellement les accords pris.

Il n'est pas réellement obligatoire de faire enregistrer un protocole d'accord immobilier devant un notaire mais si cela n'est pas réalisé, la légitimité de ce document peut être contestée pour de nombreuses raisons au niveau juridique.

Il est donc toujours conseillé de faire réaliser un protocole immobilier devant un notaire afin de l'officialiser et il est aussi possible de faire appel à un avocat pour la rédaction de l'acte.

Un protocole d'accord immobilier qui n'est pas enregistré devant un notaire ne doit pas forcément faire face à une date de validité si le document en lui même ne mentionne rien à ce sujet.

Question de: lealou | Réponse de: Mod-Steph
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus