Que contient un état de risques naturels et technologiques, et qui le fournit ?

Un état de risques naturels et technologiques concerne les locataires ou les acquéreurs de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans les zones de sismicité définies par décret devront être informés par le bailleur ou par le vendeur de l'existence des risques visés par ces différents documents.

L'information se fera en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Ce dernier arrêtera la liste des communes concernées ainsi que la liste des risques et des documents à prendre en compte.

Pour les locataires, cette disposition ne concernera que les nouveaux entrants.

Si vous êtes concerné, vous devrez donc aller en préfecture pour aller chercher cet état de risques naturels et technologiques pour le joindre à vos documents. A défaut d'annexion de l'état des risques ou à défaut d'information relative aux sinistres survenus, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou la diminution du prix du loyer pour le locataire.

Question de: Georges | Réponse de: camilia cannet - Mis à jour: 01/12/2006
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