Quels sont les risques si on ne met pas son réseau électrique aux normes ?
Il existe des normes dans différents domaines et cela concerne également les installations électriques et nul n'est censé ignoré la loi ce qui s'applique aussi les textes qui concernent les exigences réglementaires des différentes normes en vigueur.
Il existe plusieurs risques qui peuvent concerner des installations électriques défectueuses ou non conformes mais les conséquences peuvent varier en fonction de plusieurs éléments comme notamment le fait que le propriétaire des lieux soit l'occupant principal ou s'il l'est en sa qualité de bailleur.
En effet, s'il s'agit d'un propriétaire et occupant d'un logement qui ne répond pas aux normes en vigueur des installations électriques, ce dernier risque surtout que sa compagnie d'assurance émette des réserves concernant des éventuelles indemnisations en cas de sinistres ou d'autres types de poursuites judiciaires si le sinistre touche des tiers.
En revanche, si le propriétaire exerce une fonction de bailleur, il est dans l'obligation de louer un logement dans lequel, les installations électriques doivent assurer la sécurité des locataires utilisateurs sinon, il risque également des poursuites judiciaires ou des amendes ou encore des mises en demeure de mises en conformité.
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains encore en vigueur au 02/08/2010 stipule: Article 2:
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.