Un pacte de préférence immobilier donne t-il vraiment l'avantage pour acheter un terrain ?

Dans la logique, le pacte de préférence immobilier va vous donner l’avantage d’être le premier acquéreur potentiel à être sollicité pour l’achat du terrain…

Mais être bénéficiaire d’un pacte de préférence immobilière n’est pas non plus une garantie totale d’obtenir de réels avantages !!! Ca peut même ne pas être un avantage du tout si certaines clauses y sont jointes.

J’ai en mémoire l’histoire d’une commune ayant vendu un terrain à une famille de revenus modestes en ajoutant au pacte de préférence immobilier une clause interdisant à l’acquéreur de revendre plus cher son terrain pendant une période de vingt ans…

Cette clause avait pour but d’éviter toute spéculation immobilière.

L’autre problème avec le pacte de préférence immobilier, c’est que si le promettant conclut la vente avec un tiers sans avoir informé le bénéficiaire du pacte, il n’est pas évident du tout que vous puissiez obtenir des dommages et intérêts tant il y a des points qui peuvent permettre de contester la mise en œuvre du pacte.

Mais cette convention reste tout de même d’une part un acte qui n’est pas très contraignant pour le promettant et le bénéficiaire et un acte très utilisé dans les contrats de baux commerciaux, ainsi, lorsque le locataire désire vendre son fonds de commerce, il doit le proposer en priorité à son propriétaire.

Question de: mim | Réponse de: jovi - Mis à jour: 09/11/2010
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