L'acompte d'un compromis de vente immobilier peut-il être supérieur à 10% ?

Un compromis de vente est un acte qui permet de conclure les accords de la vente d'un bien entre un vendeur et un acheteur mais la vente définitive du bien et le transfert de propriété se fait par un acte de vente définitif signé obligatoirement chez un notaire.

Il n'existe pas réellement de document type pour rédiger un compromis de vente qui est un document qui doit comporter l'identité complète du vendeur et de l'acheteur, la description du bien, le prix du bien, la date du compromis, la date prévue pour la vente, la signature des deux parties et des conditions et clauses suspensives éventuelles.

Généralement, il est demandé à l'acquéreur de verser une somme correspondant à environ 10% du prix de vente lors de la signature du compromis mais cette somme peut être inférieure ou supérieure à ce pourcentage ou encore être totalement inexistante car elle doit simplement respecter ce qui est mentionné dans le compromis de vente.

En effet, depuis le 1er juin 2001, lorsqu'un acheteur qui n'est pas un professionnel signe un compromis de vente, rien ne l'oblige à verser un acompte.

Question de: auguste | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 09/11/2009
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