Un propriétaire peut-il demander la taxe ordures ménagères avec plusieurs années de retard ?

La Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères est à régler au trésor public directement par un propriétaire et lorsqu'il s'agit d'une location, le bailleur est en droit de récupérer et donc de réclamer le montant de la taxe correspondant au ramassage des ordures ménagères à un locataire qui bénéficie de ce service en occupant un logement.

Un bailleur peut réclamer la régularisation des charges et donc le règlement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en remontant jusqu'à 5 ans en arrière et ce délai prévaut également pour la réclamation des révisions annuelles des loyers.

Mais attention, le montant d'un loyer à régler reste généralement composé d'un montant hors-charge correspondant à l'occupation des lieux et d'un montant correspondant aux charges ou plus exactement aux provisions sur charges versées mensuellement tout au long de l'année par le locataire que le bailleur doit déduire lors du calcul des charges dues.

Question de: Emilie | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 12/10/2009
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