Peut-on encore débloquer une prime de participation après 9 mois de pacs, et comment ?
Certains salariés peuvent bénéficier dans certains cas d'une prime de participation aux résultats et depuis le 1er mai 2009, ils ont la possibilité soit de se voir mettre les sommes en disponibilité immédiate soit de les placer sur un plans d'épargne ou un compte courant bloqué pendant une durée minimale de 5 ans.
Cette réforme concerne les salariés qui peuvent donc se voir attribuer une ou des pries au titre de la participation aux résultats de l'entreprise pour l'année 2008 et cela concerne les entreprises de plus de 50 salariés mais également de façon volontaire les entreprises plus petites.
Mais le code du travail en son article R3324-22 prévoit que les salariés peuvent demander à bénéficier d'un déblocage de ces sommes dans certains et la conclusion en fait parti mais il faut attendre dans tous les cas une période de 6 mois entre la demande de déblocage des fonds et la survenance officielle du fait générateur.
Pour demander à ce que ces sommes soient mises à disponibilité, il faut que le salarié adresse une demande de libération par écrit sur papier libre ou par e-mail soit à son entreprise directement, soit au teneur de compte ou de registre.