Que risque t'on si l'on ne peut se presenter au tribunal pour son divorce ?

Il n'est pas réellement obligatoire que les deux futurs ex-époux ne se présentent aux différentes audiences qui se déroulent devant le juge aux affaires familiales en vue de régler et prononcer un divorce.

Le fait qu'une des parties lors d'une procédure de divorce ne se présente pas aux audiences après qu'elle ait été convoquée selon la législation n'empêche en rien le déroulement de la procédure et le jugement peut alors être rendu par défaut.

Si une des parties ne se présente pas aux audiences concernant la procédure de divorce, le juge peut ordonner un permis de citer afin de convoquer l'une ou l'autre des parties et si elle ne se présente pas, l'audience aura tout de même lieu de façon normale.

Le fait de ne pas se présenter aux audiences n'engendre pas de sanction mais l'audience se déroulera tout de même et les débats auront lieu et les décisions seront prises sans le point de vue d'une des parties et cela peut avoir certaines conséquences irrémédiables.

Question de: marie pierre | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 03/12/2009
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus