Un huissier peu-il saisir un véhicule gagé pas fini de payé ?

Un véhicule est gagé parce-qu'il a été acheté grâce à un crédit en cours de remboursement ce qui permet au créancier prendre des précautions et ainsi récupérer le véhicule si des mensualités étaient impayées.

Le véhicule peut bénéficier d'un certificat de non gage que lorsque sont acheteur l'a réglé totalement et a soldé le crédit.

Un huissier a le droit de saisir un véhicule gagé soit au bénéfice de l'organisme qui a financé l'achat soit par l'État pour non paiement d'impôts, de procès-verbaux...

Un véhicule peut être saisi par un huissier soit en bloquant une roue au moyen d'un sabot ce qui rend son utilisation impossible soit par une procédure de saisie-vente qui se finira par une vente aux enchères.

Question de: daniel | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 29/08/2008
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