Comment écrire une lettre de recours gracieux pour la taxe foncière ?

Il parait un peu compliqué de donner vraiment une lettre type de demande de recours gracieux pour la taxe foncière car elle va dépendre du motif exact pour lequel vous demandez ce recours gracieux.

Ce qui est par contre certain, c’est qu’il vous faudra envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il faudra l’adresser au service des impôts locaux dont vous dépendez. N’oubliez pas de rappeler votre numéro de dossier, vos justificatifs qui prouvent le bien fondé de votre demande et gardez une copie de l’ensemble…

Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations ou d'un plafond d'imposition, fixé à l'article 1414 A du code général des impôts. S'il est impossible de bénéficier d'un tel plafond, l'administration admet également, lorsque le contribuable connaît de graves difficultés financières, de le dispenser gracieusement du paiement de la taxe.

Voici les éléments essentiels à reprendre pour présenter votre demande de recours gracieux pour la taxe foncière, dans cet exemple, c’est si vous ne pouvez pas payer car vous êtes au RSA.

Votre Nom La Date

Votre adresse

Centre des impôts de ... (Ville)

Adresse

Ville

LRAR

Objet : Exonération taxe d'habitation

Réf : ... (Numéro fiscal)

Monsieur le Directeur des services fiscaux,

J'ai reçu de vos service la taxe d'habitation de XX euros pour mon le logement que j’occupe à XXXXX (adresse). .

Je ne bénéficie actuellement que du revenu de solidarité active, ce qui me met dans l’incapacité de m’acquitter de cette taxe.

Aussi, je vous demande de bien vouloir accepter ma demande d’exonération de la taxe d’habitation.

Je joins les justificatifs relatifs à ma situation qui vous permettront d’apprécier au mieux la position délicate dans laquelle je me trouve actuellement.

Dans l’attente d’une réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.

Votre Nom

Signature

Question de: zaopark | Réponse de: pierre gras - Mis à jour: 19/10/2010
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